Celui qui veut construire a besoin d'une situation contractuelle contraignante et régulatrice. Lors de la construction avec des éléments de construction à réutiliser, cela reste inchangé. Lors de la réutilisation, de nouvelles questions peuvent toutefois se poser, qui sont expliquées et prises en compte dans les documents suivants.
Ces documents ont été rédigés dans le cadre du projet "Réutilisation de composants : Cadre juridique" cofinancé par Innosuisse (projet n° 55734.1 IP- SBM) en collaboration avec Zirkular GmbH / baubüro in situ et la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaften ZHAW, School of Management and Law, service spécialisé en droit de l'urbanisme et de l'environnement.
Les documents ne sont actuellement disponibles qu'en allemand.
03.01 Contrat de planification spécialisée de la construction circulaire (CCC)
Le contrat de planification spécialisée ziB règle de manière contraignante la définition du projet, l'étendue des prestations, les différents éléments du contrat ainsi que la rémunération, les délais, les échéances, l'assurance et la responsabilité entre le mandant et le mandataire.
03.02 Conditions générales contractuelles (CGC) relatives au Contrat de planification spécialisée pour la construction circulaire (CCC)
Les CGA du contrat de planification spécialisée pour la construction circulaire (ziB) détaillent les points généraux, les tâches et les prestations en rapport avec l'objet source et l'objet cible.
04 Déclaration d'intention
La déclaration d'intention règle les droits, les obligations et la rémunération relatifs à la reprise prévue des éléments de construction entre la cédante et la personne intéressée.
05 Convention de transfert
La convention de transfert règle l'organisation, la rémunération, la garantie et la responsabilité pour le transfert d'éléments de construction entre le cédant et le repreneur.
06 Clauses contractuelles Démontage
Ces clauses contractuelles régissent le démontage d'éléments réutilisables dans le cadre d'une déconstruction par une entreprise de déconstruction ou une entreprise de démontage
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07 Clauses contractuelles de réinstallation
Ces clauses contractuelles sont axées sur la réinstallation d'éléments de construction dans l'objet cible. Les positions sont conçues de manière à pouvoir être intégrées dans des contrats d'entreprise correspondants avec des entreprises de construction.
08 Fiche d'information sur la responsabilité
Cette fiche d'information traite de certaines questions de responsabilité lors de la réutilisation de composants dans le contexte du démontage de composants et de leur réinstallation (montage) dans l'objet cible, ainsi que de certaines questions spéciales.
09 Factsheet autorisation
La fiche d'information se réfère aux autorisations qui doivent éventuellement être obtenues pour l'objet source et l'objet cible, ainsi que pour le stockage, la collecte, le transport et le transfert de composants à réutiliser, et les classe sur le plan juridique.
10 Fiche d'information sur la législation relative aux produits de construction
La fiche d'information montre pour qui la législation sur les produits de construction prévoit quelles obligations et classe les éléments de construction réutilisables dans son champ d'application.