Consultations
Consultations ouvertes
Aucun pour le moment.
Consultations passées
Renforcer l'économie circulaire suisse
Dates de la consultation : 16.02.22
Portée : Une proposition de modification de la loi sur la protection de l'environnement.
État : 17.06.2022 Conseil national Prolongation du délai jusqu'à la session d'été 2024.
prSIA 118/430:2021-10 Conditions générales pour la prévention et la
élimination des déchets de construction
Dates de la consultation : 14.01.2022
Portée de la demande : prSIA118-430_Formulaire-de-mise-en-consultation_Cirkla (FR)
www.sia.ch